Constitution du dossier d'enchères immobilières

Il convient de prendre connaissance du cahier des conditions de vente déposé par l'Avocat poursuivant près le Greffe du tribunal judiciaire d'ANNECY
Toute personne peut se porter adjudicataire  en dehors des saisis et des

Des visites sont organisées avant l'audience d'adjudication. Il est vivement conseillé  de s'y rendre afin de bien se rendre compte de l'état et de la situation de l'acquisition envisagée.

Les enchères sont obligatoirement portées par un Avocat inscrit au Barreau d'ANNECY

Les pièces indispensables à lui transmettre sont les suivantes:

*pouvoir pour enchérir comportant la désignation du bien, sa mise à prix, l'identité complète de ou des enchérisseurs, le montant maximal de vos enchères (ce document sera établi par l'avocat et vous sera adressé)

*copie de la pièce d'identité de l'enchérisseur

Dans le cas d’époux mariés sans contrat (régime de la communauté de biens), le pouvoir doit être signé par les deux époux.
Dans le cas des personnes pacsées le pouvoir est signé par un partenaire ou les deux selon qu’ils souhaitent acheter en indivision. (ATTENTION : avant le 1er janvier 2007, il y a présomption d’indivision, si donc le pouvoir est signé par un seul, il doit écarter expressément cette présomption dans le pouvoir, s’il souhaite acheter seul).

*si vous faites l'acquisition par l'intermédiaire d'une société : les statuts de la société et un extrait KBis  ainsi que la copie de la carte d'identité du gérant

* si vous êtes marchands de biens, un justificatif de votre activité

*Dans le cas de l’acquisition par une société civile immobilière, qui a été constituée spécialement pour l’acquisition (statuts signés, mais non enregistrés) et qui sera inscrite au R.C.S après l’adjudication, le pouvoir est signé par tous les associés de la société civile, pour le compte de la SCI en formation, avec déclaration de la proportion des parts qu’ils détiendront dans la société

* Depuis le 01.09.2019,  l’attestation mentionnée à l’article R. 322-41-1 afin d'exclure un certain nombre de personnes condamnées (infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; certaines infractions au code de la santé publique et au code de la construction et de l’habitation) de la possibilité de se porter enchérisseur


* un chèque de banque représentant 10% du montant de l'enchère annoncée ou une caution bancaire irrévocable sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000 euros, libellé au nom de la  « CARPA  ».
Si vous êtes adjudicataire ce chèque sera encaissé sur le compte séquestre de la CARPA et imputé sur le prix de la vente, sinon il vous sera restitué à la fin de l’audience

*une attestation bancaire de solvabilité pour le solde du prix porté ou le relevé de compte personnel à l'enchérisseur pour le montant total de l'enchère

*Un chèque d'un montant de 200 € en règlement des honoraires de l'avocat qui vous représentera à cette audience



LE JOUR DE L'AUDIENCE

Les enchères sont portées par votre avocat suivant les instructions que vous lui donnez, ou bien jusqu’au plafond que vous avez porté sur votre pouvoir. Si vous êtes présents à l'audience vous pourrez donner ordre d'enchérir pour un montant supérieur sous réserve de porter le nouveau montant sur le mandat écrit.

Le juge annonce le montant des frais préalables (frais engagés par l'avocat poursuivant pour porter le bien aux enchères)  Ces frais viendront s'ajouter au prix d'acquisition.

Si vous emportez l'adjudication, votre avocat devant déclarer au greffier votre identité avant la fin de l’audience.

APRES L'AUDIENCE

Pendant un délai de 10 jours, toute personne peut faire surenchère par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du Tribunal devant laquelle la vente a été poursuivie.

À l’issue de ce délai et sans surenchère, vous serez déclaré propriétaire définitif et vous devrez sous les deux mois régler:

- le prix de vente,

-les frais préalables

-les émoluments à raison des 3/4 pour l'avocat poursuivant et 1/4 pour l'avocat adjudicataire.

Les émolument de l'Avocat sont proportionnels au prix et résultent d'un barème dégressif adopté par Décret.
De 0 à 6 500,00 euros…………………………………………………………………  7,397 %

De 6 500,00 à 17 000,00 euros…………………………………………………….  3,051 %
De 17 000,00 à 60 000,00 euros………………………………………………….   2,034 %
Au-dessus de 60 000,00 euros…………………………………………………….  1,526 %

-Les droits d’enregistrement, réclamés par le Trésor Public pour toute vente immobilière et calculé sur le prix de l’adjudication.

les droits d’enregistrement qui se calculent comme suit :

• Marchands de bien : 0.70% du prix principal de vente + 2.37% du droit d’enregistrement
• Particuliers : 5.81% du prix principal de vente

- Les honoraires de l’avocat adjudicataire (Il s’agit d’honoraires libres et complémentaires selon la mission confiée à l’avocat. Comme tous les honoraires, ils doivent faire obligatoirement l’objet d’un accord préalable)

-Les frais de publication et de signification du titre de venteau Service de la Publicité foncière, qui représentent 0.1% du prix de vente (+ 27 € de frais),

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