La nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.
Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge.
Cette procédure était complexe et souvent longue.
La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.
Plus souple, elle permet de mieux s’adapter aux situations individuelles. Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.
Une phase unique
Auparavant, le juge devait être saisi à deux reprises; une première fois en vue de l'audience de conciliation, une seconde fois pour le prononcé du divorce.
Une phase de conciliation était obligatoire avant l’instance en divorce.
La procédure se déroule désormais en une seule phase et les accords sont recherchés tout au long de la procédure.
La fixation du calendrier
La date de la première audience est connue dès l’assignation.
Les avocats peuvent fixer le calendrier d’échange des conclusions et des pièces en signant une convention (appelée convention participative aux fins de mise en état).
Les mesures provisoires
Les mesures appliquées pendant la procédure (concernant par exemple l’occupation du logement, la garde des enfants...) sont fixées à la première audience si elles sont nécessaires. Cette audience d'orientation et de fixation des mesures provisoires se déroule en présence des avocats mais celle des parties n'est plus obligatoire.
Elles peuvent également être demandées ou modifiées à tout moment.
Elles peuvent prendre effet à compter de la date de la demande en divorce.
La place de l’avocat
L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.
L’acceptation du principe du divorce peut être constaté à tout moment et avant même la saisine du juge, par acte d’avocat (les parties, assistées de leurs avocats, signent ensemble un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage).
La recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.
Le délai pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour rupture du lien conjugal peut être prononcé au bout d’une année de séparation au lieu de deux ans.
Le délai d’un an s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce.