LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL À ANNECY
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Avec le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle », au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel résulte d’une convention entre les époux, rédigée et contresignée obligatoirement par deux avocats (chacun des époux ayant obligatoirement son avocat).
Il n'est pas envisageable pour les personnes bénéficiant d'une mesure de protection (sauvegarde de justice,curatelle, tutelle) et pour les époux dont les enfants mineurs souhaitent être entendus
Ce divorce est également déconseillé aux personnes de nationalité étrangère car peu protecteur. En effet, certaines dispositions de la convention notamment le principe même du divorce pourraient ne pas recevoir application à l'étranger
Le premier rendez-vous permet de faire le point complet et très exhaustif sur la situation des époux (enfants, pension alimentaire, contrat de mariage, biens immobiliers, prestation compensatoire,…)
ÉLABORATION DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Les deux avocats procèdent ensuite à l'élaboration de la convention de divorce
de multiples entre les avocats de chacun des époux ont lieu pour permettre la rédaction de la convention de divorce qui va traiter des conséquences de la séparation sur la famille et sur les biens.
une réunion commune avec les deux époux peut être envisagée
La convention rédigée est adressée par chaque avocat à son client qui ne pourra la régulariser qu'à l'issue d'un délai de réflexion de 15 jours obligatoire, Cette signature se fait obligatoirement dans le bureau d'un des avocats en présence de son confrère et des deux époux.
elle peut également se faire chez le notaire, en présence des mêmes parties, si un acte liquidatif de régime matrimonial a été établi.
La convention est ensuite transmise à un notaire qui procède à son enregistrement au rang des minutes, comme un acte de vente. Le coût de son intervention est forfaitisé à 50 €
L'avocat procède à la mention du divorce sur les actes d'état civil.