HLES LONORAIRES À ANNECY 

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes sont abordés à l'occasion du premier rendez-vous.

Il s'agit d'une question essentielle pour le client qui doit savoir au plus juste ce que va lui coûter la prestation de l'avocat

Les honoraires sont fixés, notamment, en fonction des difficultés de l'affaire et du temps consacré par le cabinet, et des intérêts en cause

Ils font l'objet d'une convention écrite, acceptée.

Le premier rendez-vous de consultation permet au client d'exposer ses difficultés, de rentrer en confiance, et d'obtenir une orientation de son dossier.

La relation de confiance entre le client et son conseil est primordiale et ce premier contact va donner l'occasion au client de décider s'il entend donner suite à la prise en charge du dossier, sans qu'il se sente engagé dès le premier rendez vous

Ce premier rendez-vous est facturé  120,00 € TTC; ce coût est bien évidemment compris dans les honoraires globaux dus pour l'entière procédure.

la simple consultation orale est facturée 90,00 € TTC

la consultation écrite est facturée 200,00 € TTC

Les honoraires sont fixés au regard du temps effectivement accordé au suivi du dossier à un taux horaire fixe, déterminé lors de la signature de la convention d'honoraires. 

Des honoraires peuvent être fixés forfaitairement pour certaines procédures qui peuvent être plus facilement maîtrisées dans le temps à y consacrer et dans leurs difficultés (adoption, requête enfant naturel, procédure correctionnelle...) et ce, sous réserve de la survenance de circonstances nouvelles conduisant à compliquer de manière significative le dossier (expertise, enquête, audience complémentaire, etc...).

Ces prestations supplémentaires sont ainsi annexées à la convention d'honoraires et fixées également forfaitairement pour éviter toute surprise pour le client.

Il s'agit d'honoraires supplémentaires à ceux réclamés au client pour le traitement de son dossier.

Ils peuvent être perçus en fonction du résultat exceptionnellement obtenu. Ils sont fixés d'un commun accord avec le client lors de la régularisation de la convention d'honoraires et généralement par un pourcentage des sommes obtenues à l'issue dune procédure ou d'une transaction.

Les frais et débours ne sont pas compris dans les honoraires et restent toujours à la charge du client.

Il s'agit des frais engagés par le cabinet pour l'exercice de sa mission et notamment des frais d'huissier, des timbres fiscaux obligatoires devant la Cour d'Appel (225,00 €), des droits de plaidoiries (13 € par plaidoirie), frais d'expertise, d'hypothèque...

Une garantie protection juridique est ouverte aux assurés, soit souscrite indépendamment, soit insérée dans de nombreux contrats d'assurance (habitation, scolaire, carte de crédit...)

l'assureur couvre dans ce cas les honoraires dus à l'avocat dans la limite du plafond de garantie

ATTENTION: il vous faut déclarer le sinistre auprès de votre assureur et lui communiquer le nom de votre avocat dès la survenance de votre litige afin de pouvoir bénéficier de cette garantie.

Notre cabinet peut bien évidemment vous assister dans ces démarches.

L'assuré dispose du libre choix de son conseil et l'assureur ne peut vous imposer le nom d'un avocat qu'il vous contraint à contacter pour avoir droit à cette garantie. (Article L127-3 du code des assurances)

Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'Aide Juridictionnelle selon la nature du dossier.

Cette aide, octroyée par le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance, permet aux justiciables ne disposant pas de ressources suffisantes de faire valoir ses droits et d'être assisté par un avocat 

Les honoraires sont alors pris en charge par l'Etat de manière forfaitaire selon la nature de l'affaire mais non pas en fonction du temps passé et ni de sa complexité

les dossiers sont téléchargeables sur note site rubrique: liens utiles

L'honoraire peut être selon les cas réglé en plusieurs mensualités

Par ailleurs, et quelque soit la juridiction saisie, le remboursement en tout ou partie des frais d'Avocat de la partie gagnante du procès, est envisagé par la Loi :

 *Article 700 du Code de procédure civile.

 *Article 475-1 du Code de procédure pénale.

 *Article L761-1 du Code de justice administrative.

Cette demande de remboursement étant systématiquement sollicitée par le Cabinet

Enfin, la partie adverse qui échoue dans sa demande en justice ou dans sa défense peut être condamnée aux entiers dépens (article 699 du code de procédure civile) Il vous sera alors remboursé le montant des frais et débours évoqués ci dessus